Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services proposés sur SnipeAuto : l'analyse automatisée d'annonces de véhicules d'occasion.

Article 2 — Vendeur

Diego Bouniol, micro-entrepreneur, SIRET 990 655 243 00014, diego.bouniol@gmail.com.

Article 3 — Services et tarifs

Analyse à l'unité — 4,99 € — débloque 1 analyse
Pack 5 analyses — 9,99 € — 5 crédits d'analyse
Pack 10 analyses — 14,99 € — 10 crédits d'analyse
Pack 30 analyses — 29,99 € — 30 crédits d'analyse
Pass Radar 7 jours — 7,99 € — surveillance continue d'1 recherche pendant 7 jours + alertes par email. Paiement unique, sans reconduction (voir Article 6 bis).
Pass Radar 30 jours — 14,99 € — surveillance continue d'1 recherche pendant 30 jours. Paiement unique, sans reconduction.
Pass Radar 60 jours — 24,99 € — surveillance continue de 3 recherches pendant 60 jours. Paiement unique, sans reconduction.
Lifetime — n'est plus commercialisé ; les clients l'ayant déjà souscrit conservent leurs analyses mensuelles.

Un crédit permet de débloquer l'analyse complète d'une annonce. Prix en euros, TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Article 4 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après confirmation du paiement ; les crédits sont attribués immédiatement.

Article 5 — Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en débloquant une analyse, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours pour les crédits ainsi utilisés. Les crédits achetés mais non utilisés restent remboursables pendant 14 jours sur simple demande à diego.bouniol@gmail.com.

Article 6 — Remboursement

Une analyse débloquée n'est pas remboursable (service exécuté). Les crédits non utilisés sont remboursables dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.

Article 6 bis — Pass Radar « bonnes affaires » (paiement unique, sans reconduction)

Objet. Surveillance automatisée et continue d'une ou plusieurs recherches définies par le client, avec envoi d'alertes par email lorsqu'une annonce correspondante est détectée, pendant une durée déterminée.

Prix, durée et facturation. Paiement UNIQUE, réglé une seule fois à l'achat, TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : Pass 7 jours — 7,99 € (1 recherche) ; Pass 30 jours — 14,99 € (1 recherche) ; Pass 60 jours — 24,99 € (3 recherches). Sans engagement, AUCUNE reconduction et AUCUN prélèvement automatique : à l'échéance, l'accès s'arrête de lui-même.

Prolongation. Le client peut acheter un nouveau pass à tout moment ; effectué avant l'échéance en cours, les jours restants s'ajoutent à ceux du nouveau pass.

Droit de rétractation (14 jours). S'agissant d'un service à distance, le client dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation). En demandant le démarrage immédiat de la surveillance, il consent à son exécution immédiate ; s'il se rétracte pendant ce délai, un montant au prorata de la période déjà exécutée reste dû (art. L221-25), le reste étant remboursé sur demande à diego.bouniol@gmail.com.

Nature du service. Les alertes sont générées automatiquement à partir de données publiques, à titre informatif ; elles ne garantissent ni l'exhaustivité, ni la disponibilité, ni l'état des véhicules signalés (voir Article 7).

Article 7 — Nature et limite du service

Les analyses sont des estimations générées automatiquement à partir des données publiques de l'annonce, fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent ni une expertise mécanique, ni un conseil professionnel, ni une garantie sur l'état réel ou la valeur du véhicule. Le client reste seul responsable de sa décision d'achat ; la responsabilité de SnipeAuto ne saurait être engagée à ce titre.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à SnipeAuto (diego.bouniol@gmail.com). À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.